Sanctions prononcées

La COSUMAF exerce son contrôle sur toute affaire intéressant le fonctionnement et les opérations du Marché Financier Régional.

Toute action, omission ou manœuvre qui s’avérerait contraire à l’intérêt général du marché financier et à son bon fonctionnement, et/ou préjudiciable aux droits des épargnants sera punie de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, selon les cas, sans préjudice des sanctions judiciaires qui pourront être prononcées à l’encontre de leurs auteurs sur la base d’une action en réparation intentée à titre individuel par les personnes lésées du fait de ces agissements.

 

Noms

Type

Date

Motif

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