agréments d’assurance – COSUMAF: Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale

Composition du dossier d’agrément d’un mandataire salarié

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 12:57:21 +0000

Composition du dossier d’agrément d’un mandataire salarié

Le mandataire salarié ne peut avoir une agence.

Profil du mandataire (Articles 329, 502, 506, 515 du Code CIMA)

Pour être mandataire salarié d’un Courtier ou d’un Agent Général ou d’une Société d’assurances, le candidat doit :

soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un stage de six (06) mois dans un organisme d’assurance ;
soit posséder le Diplôme d’Agent Technique des Assurances (DATA) de l’IIA ou tout autre diplôme jugé équivalant par l’IIA et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances ;
soit remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 329 du Code CIMA ;
remplir les conditions d’honorabilité (Article 506 du Code CIMA) ;
pour le Mandataire Salarié désigné responsable d’une agence, remplir les conditions de capacité professionnelle exigées des courtiers ou des Agents Généraux.
Profil du responsable de l’agence (Articles 329, 506, 514 du Code CIMA)

soit posséder un diplôme de Maîtrise en Sciences Techniques d’Assurances (MSTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un stage professionnel de six (06) mois dans un organisme d’assurance (Article 514 du Code CIMA) ;
soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’IIA ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances (Article 514 du code CIMA), notamment dans la production ou l’application des contrats d’assurances ;
soit avoir exercé à temps complet pendant deux ans au moins en qualité de cadre ou chef d’entreprise, des fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que l’accomplissement d’un stage professionnel d’au moins six (06) mois (Article 514 du code CIMA) ;
soit remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 329 du Code CIMA ;
remplir les conditions d’honorabilité (Article 506 du Code CIMA).
Composition du dossier

1) La Compagnie d’assurances ayant mandaté l’Agent Général ou ayant désigné ses Mandataires ou le Courtier adresse une (01) demande timbrée, précisant l’agence de rattachement du postulant, au Ministre en charge du secteur des assurances (Article 518 du Code CIMA) accompagnée des pièces suivantes :

2) deux (02) photo 4 x 4 ;

3) une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;

4) un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois (03) mois ;

5) un curriculum vitæ daté et signé ;

6) une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;

7) une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA ;

8) une attestation de présentation de l’original du diplôme ;

9) un livret ou une attestation de stage professionnel le cas échéant ;

10) une attestation de fonction ;

11) un contrat de travail ;

12) les trois derniers bulletins de salaire ;

13) un coupon DIPE ;

14) le numéro d’enregistrement à la CNPS ;

15) un certificat de nationalité ;

16) pour les étrangers, une carte de résident en plus d

17) tout autre document jugé nécessaire.

Principales références réglémentaires

Le code CIMA

Composition du dossier d’habilitation d’un chef de bureau de production

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 12:55:06 +0000

Composition du dossier d’habilitation d’un chef de bureau de production

L’exercice des métiers d’assurances est conditionné par une autorisation du Ministre des Finances qui assure la Tutelle du secteur. La décision du Ministre s’effectue sur la base de l’étude d’un dossier, préalablement déposé dans ses services par les postulants à une profession donnée.
Compte tenu des spécificités relatives à chaque profession, les documents constitutifs de ces dossiers et les profils des dirigeants varient par type d’opérateur.

Composition du dossier d’habilitation d’un Chef de bureau de production

Les pièces requises pour la constitution des dossiers des chefs de bureau de souscription sont identiques à celles exigées des mandataires salariés, avec en sus le contrat de bail et le plan de localisation de l’officine dont l’autorisation d’ouverture est sollicitée.

N.B : Pour l’ouverture des bureaux de souscription des courtiers et agents généraux, les pièces ci-dessus listées doivent être complétées par les états financiers (comptes de gestion )des trois derniers exercices.

Le profil des chefs de bureau de production est défini dans l’article 502 (2) du Code CIMA.

Des précisions supplémentaires, relatives à la constitution des dossiers et au profil des postulants à la profession d’expert technique, sont données dans les articles 5, 8, et 34 de la loi N°90/037 du 10.08.1990 et les articles 12 et 13 du décret N°92/238/PM du 24.06.1992.

Composition du dossier d’ouverture des agences (Bureaux directs)

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 12:52:52 +0000

Composition du dossier d’ouverture des agences (Bureaux directs)

Ouverture des agences (bureaux directs) (Articles 328-3 et 502 du Code des Assurances)

Conditions préalables (Articles 328-3 et 502 du Code des Assurances)

1) Pour les Intermédiaires d’assurances, être agréés comme personnes morales ;

2) Pour les compagnies d’assurances agréées, aucune condition préalable ;

3) Le Responsable désigné pour diriger l’Agence remplit les conditions de capacité professionnelle exigées des courtiers ou agents généraux d’assurances.

Profil du responsable du bureau direct (Articles 329, 506, 514 du Code CIMA)

soit posséder un diplôme de Maîtrise en Sciences Techniques d’Assurances (MSTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ; ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un stage professionnel de six (06) mois dans un organisme d’assurance (Article 514 du Code CIMA) ;
soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’IIA et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances (Article 514 du Code CIMA), notamment dans la production ou l’application des contrats d’assurances ;
soit avoir exercé à temps complet, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou chef d’entreprise, des fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que l’accomplissement d’un stage professionnel d’au mois six (06) moins (Article 514 du Code CIMA) ;
soit avoir exercé, pendant deux ans, des fonctions de responsabilité en tant que cadre dans une administration de contrôle des assurances (Article 514 du Code CIMA) ;
soit remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 329 du Code des Assurances ;
remplir les conditions d’honorabilité (Article 506 du Code des Assurances).

Composition du dossier

l’entreprise mandante envoie une lettre d’information au Ministre en charge du secteur des Assurances, accompagnée des pièces suivantes :

le programme d’activités de la nouvelle agence ainsi que tous les éléments permettant de justifier la nécessité de son ouverture, notamment la rentabilité de l’agence ;
le dossier administratif du responsable de l’agence ;
le plan de localisation de l’agence légalisé par les Services des Impôts ;
tout autre document jugé nécessaire.

Composition du dossier d’agrément des dirigeants des compagnies d’assurances

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 12:50:54 +0000

Composition du dossier d’agrément des dirigeants des compagnies d’assurances

Profil des dirigeants (Articles 329 et 506 du Code CIMA)

Soit posséder un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
Soit posséder un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de 5 ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
Soit posséder un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration ;
Remplir les conditions d’honorabilité ;
Ne pas avoir été responsable non-réhabilité dans la faillite d’une entreprise.

Composition du dossier (Article 328-4 et 328-5 du Code CIMA)

Le Président du Conseil d’Administration adresse une (01) demande timbrée au Ministre en charge des Assurances accompagnée des pièces suivantes :
une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA ;
une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
un certificat de nationalité ;
deux (2) photos 4 X 4 ;
un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois (03) mois ;
un curriculum vitae daté et signé ;
un certificat de non faillite ;
une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;
une attestation de fonction et tout autre justificatif de l’expérience professionnelle ;
un état descriptif des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément ;
l’acte portant désignation du dirigeant ;
pour les étrangers, une carte de résident en plus des pièces ci-dessus ;
tout autre document jugé nécessaire.

Composition du dossier d’agrément d’un mandataire non salarié

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 12:48:09 +0000

Composition du dossier d’agrément d’un mandataire non salarié

Le mandataire non salarié ne peut avoir une agence.

Profil du mandataire non salarié (Articles 329, 502, 506, 515 du Code CIMA)

Pour être mandataire non salarié d’un Courtier ou d’un Agent Général ou d’une Société d’Assurances, le candidat doit :

soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un stage de six (06) mois dans un organisme d’assurance ;
soit posséder le Diplôme d’Agent Technique des Assurances (DATA) de l’IIA ou tout autre diplômé jugé équivalent par l’IIA et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances ;
Soit remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 329 du Code CIMA ;
Remplir les conditions d’honorabilité (article 506 du Code CIMA).

Composition du dossier

La Compagnie d’assurance ayant mandaté l’Agent Général ou ayant désigné ses mandataires ou le Courtier adresse une (01) demande timbrée au Ministre en charge du secteur des Assurances (article 518 du Code CIMA) accompagnée des pièces suivantes :

deux (02) photos 4×4 ;
une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
un extrait de casier judiciaire bulletin N°3 datant de moins de trois (03) mois ;
un curriculum vitae daté et signé ;
une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;
une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste sus indiquée ;
une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
un livret ou une attestation de stage professionnel le cas échéant ;
un certificat de nationalité ;
une convention de collaboration signée entre le Mandataire Non Salarié et son Mandant ;
une carte de résident pour les étrangers ;
tout autre document jugé nécessaire.

Composition du dossier d’agrément des sociétés d’assurances

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 12:45:28 +0000

Composition du dossier d’agrément des sociétés d’assurances

Profil des dirigeants (Articles 329 et 506 du Code CIMA)

Soit posséder un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience professionnelle minimale de cinq (05) ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
Soit posséder un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de cinq (05) ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
Soit posséder d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix (10) ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration ;

– Remplir les conditions d’honorabilité ;
– Ne pas avoir été responsable non réhabilité dans la faillite d’une entreprise.

Composition du dossier (Article 328-4, 328-6, 328-7, 329-3, 330-2 du Code CIMA)

A) Entreprise d’un Etat membre de la CIMA
B) Entreprise étrangère (Articles 328-6, 328-7 du Code CIMA)

A) Entreprise d’un Etat membre de la CIMA

1) une (01) demande timbrée adressée au Ministre en charge des Assurances par le Président du Conseil d’Administration ;

2) la liste des branches d’assurances que l’entreprise se propose d’opérer ;

3) l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer ;

4) un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition ;

5) le procès verbal de l’assemblée générale constitutive ;

6) deux exemplaires des statuts et une attestation de dépôt bancaire complétée par un Relevé Bancaire du compte Capital ;

7) la liste des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux ;

8) un programme d’activité comprenant les pièces suivantes :

un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;
pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;
pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des tarifs ;
les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de réassurance ;
le plan d’informatisation de l’entreprise, les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du réseau de production ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;
pour les trois premiers exercices sociaux :
- les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux et les commissions ;
- les prévisions relatives aux primes et aux sinistres ;
- la situation probable de trésorerie ;
- les bilan, compte d’exploitation et compte général des pertes et profits prévisionnels ;
- l’état C1 prévisionnel ;
pour les mêmes exercices sociaux :
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
- les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l’entreprise doit posséder ;
dans le cas d’une société anonyme, la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux ; dans le cas d’une assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d’établissement ;
le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’entreprise ;

9) soit, disposer d’un capital social au moins égal à 1 milliard de FCFA non compris les apports en nature, dont les trois quart (3/4) au moins entièrement libérés en numéraire avant la constitution définitive, si l’entreprise d’assurance est une société anonyme (article 329-3 du Code CIMA) ;

soit, avoir un fonds d’établissement au moins égal à 800 millions de FCFA, s’il s’agit d’une entreprise d’assurance mutuelle (article 330-2 du Code CIMA) ;

10) le plan de localisation du siège social et / ou de la Direction Générale de l’entreprise d’assurance et éventuellement de ses agences ;

11) le contrat de bail de la Direction Générale légalisé par les Services des Impôts ;

12) le dossier d’agrément de chaque Dirigeant d’entreprise est composé d’une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ; d’une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA ; d’une attestation de présentation de l’original du diplôme ; d’un certificat de nationalité ; de deux photos d’identité 4×4 ; d’un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois mois ; d’un curriculum vitae daté et signé ; d’un certificat de non faillite ; d’une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ; d’une attestation de fonction et tout autre justificatif de l’expérience professionnelle ; d’un état descriptif des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément ; de l’acte portant désignation du Dirigeant ; d’une carte de résident pour les étrangers ;

13) tout autre document jugé nécessaire.

B) Entreprise étrangère (Articles 328-6, 328-7 du Code CIMA)

1) Les documents prévus aux alinéas 1, 2, 6 et 7 du II.A ;

2) Le bilan, le compte d’exploitation général et le compte général des pertes et profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux ; toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ;

3) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu’elle garantit effectivement et attestant qu’elle est constituée et qu’elle fonctionne dans son pays d’origine conformément aux lois de ce pays;

4) La proposition à l’acceptation de la Commission de contrôle des assurances d’une personne physique ayant qualité de Mandataire général ;

5) Le Mandataire général doit remplir les conditions suivantes (Article 328-7) :

produire les documents mentionnés au point II. A12 ;
avoir son domicile et résider sur le territoire de l’Etat membre depuis six mois au moins ;

6) Un programme d’activité comportant les pièces mentionnées aux alinéas 8 i à 8 vii de II. A ;

7) La justification que l’entreprise possède sur le territoire de l’Etat membre, une succursale où elle fait élection de domicile ;

8) Soit, disposer d’un capital social au moins égal à 1 milliard de FCFA non compris les apports en natures, dont les trois quart (3/4) au moins entièrement libérés en numéraire avant la constitution définitive, si l’entreprise d’assurance est une société anonyme (article 329-3 du Code CIMA) ;

Soit, avoir un fonds d’établissement égal au moins à 800 millions de FCFA s’il s’agit d’une entreprise mutuelle (article 330-2 du Code des Assurances) ;

9) Le plan de localisation de la filiale ;

10) Le contrat de bail légalisé par les Services des Impôts ;

11) Tout autre document jugé nécessaire.

Composition du dossier de visa d’agrément des experts techniques

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 12:40:46 +0000

Composition du dossier de visa d’agrément des experts techniques

Condition préalables
Composition du dossier

Condition préalables

Ne pas être un failli non réhabiliter ;
Remplir les conditions de capacité professionnelle dans la branche concernée telle que prévue par la loi N° 90/037 du 10 août 1990 ;
Pour l’agrément dans la spécialité de l’incendie, être exclusivement agréé dans la spécialité du bâtiment et justifier de cinq (05) années au moins de pratique effective en cette qualité et avoir collaboré pendant au moins (01) an avec un expert déjà agréé en incendie (Article 7 de la loi N° 90/037 du 10 août 1990) ;
Pour l’étranger résidant au Cameroun, sauf convention de réciprocité, s’adjoindre un confrère de nationalité camerounaise (Article 8 alinéa 1 de la loi N° n°90/037 du 10 août 1990) ;
Pour les risques pour lesquels aucun agrément n’a été donné au Cameroun, l’expert étranger doit élire domicile au cabinet d’un expert de nationalité camerounaise agréé dans une spécialité voisine (Article 8 alinéa (2) b) de la loi N° 90/037 du 10 août 1990).

Composition du dossier

Composition du dossier (Articles 5, 8 et 34 de la loi N° 90/037 du 10 août 1990 ; Articles 4, 12 et 13 du décret N° 92 /238 /PM du 24 juin 1992)

Le dossier pour l’agrément est déposé en double exemplaire au Bureau de la Chambre contre récépissé et comporte les pièces suivantes :

1) une demande timbrée ;
2) un certificat de nationalité datant de moins de trois (03) mois ;
3) un extrait de casier judiciaire bulletin N°3 datant de moins de trois (03) mois ;
4) une copie de l’acte de naissance datant de moins de trois (03) mois ;
5) soit une copie certifiée conforme d’un diplôme de base dans la spécialité d’expertise choisie au moins équivalent au diplôme d’ingénieur et reconnu par l’autorité compétente au moment du dépôt du dossier ;

soit une copie certifiée conforme d’un diplôme de base dans la spécialité d’expertise choisie au moins équivalent au diplôme universitaire de technologie ou au brevet de technicien supérieur reconnu par l’autorité compétente au moment du dépôt du dossier.

6) soit une attestation de stage professionnel d’une durée d’un (01) an au moins pour les postulants titulaires du diplôme visé au 5 alinéa 1 et délivrée par le parrain de stage ;

soit une attestation de stage professionnel d’une durée de trois (03) ans au moins pour les postulants titulaires du diplôme visé au 5) alinéa 2 et délivré par le parrain de stage ;

soit une attestation de fonction justifiant de cinq (05) années de pratique effective dans un organisme public, ou privé, dans la spécialité d’expertise postulée (Article 6 de la loi N° 90/037 du 10 août 1990) ;

7) une attestation de présentation de l’original du diplôme ;

8) une lettre de libération du parrain de stage ou du dernier employeur ;

9) un certificat de non faillite ;

10) pour l’étranger résidant au Cameroun;

une attestation de non interdiction d’exercer dans son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant
une copie de la convention de réciprocité avec la République du Cameroun authentifiée par le Ministère chargé des Relations Extérieures, sinon produire une copie authentifiée du contrat d’association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les conditions prévues pour exercer la profession d’expert technique ;

11) pour l’étranger non résident au Cameroun,

une attestation de non interdiction d’exercer dans son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant ;
produire l’agrément comme Expert technique dans son pays d’origine dans la spécialité pour laquelle vous souhaitez intervenir au Cameroun ;

12) pour les risques pour lesquels aucun agrément n’a été donné au Cameroun, en plus des documents listés du 1) au 4) ci-dessus ;

produire l’agrément comme expert technique dans son pays d’origine dans la spécialité pour laquelle vous souhaitez intervenir au Cameroun ;
une attestation de non interdiction d’exercer dans son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant ;
produire un contrat de partenariat avec un expert de nationalité camerounaise agréé dans une spécialité voisine.

Composition du dossier d’extension d’agrément des sociétés d’assurances ou assurances mutuelles

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 12:04:15 +0000

Composition du dossier d’extension d’agrément des sociétés d’assurances ou assurances mutuelles

Compte tenu des spécificités relatives à chaque profession, les documents constitutifs de ces dossiers et les profils des dirigeants varient par type d’opérateur.Composition du dossier d’habilitation d’un Chef de bureau de production

Le profil des chefs de bureau de production est défini dans l’article 502 (2) du Code CIMA.

Composition du dossier de visa du traité de nomination d’un agent général d’assurances

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 11:48:05 +0000

Composition du dossier de visa du traité de nomination d’un agent général d’assurances

Composition du dossier de visa du traité de nomination d’un agent général d’assurances

Une demande timbrée
Deux (2) photos 4×4
Une copie d’acte de naissance datant de moins de trois mois
Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois
Un curriculum vitae daté et signé
Une fiche CIMA signée par un magistrat
Un traité de nomination
Un certificat de nationalité
Une copie du diplôme
Une attestation de présentation de l’original du diplôme
Une attestation de stage professionnel ou livret de stage professionnel
Une garantie financière (minimum 10 000 000 FCFA)
L’immatriculation au registre de commerce
Les statuts de la société
Les comptes prévisionnels de gestion pour les trois premiers exercices
Un certificat de non-faillite
Un contrat de bail
Le plan de localisation de la société
Toute autre pièce jugée nécessaire.

NB: Le profil des dirigeants des officines de courtage et des agents généraux est défini dans les articles 506, 508 et 514 du Code CIMA.

Composition du dossier d’agrément des courtiers d’assurances

Francois Bimogo — Tue, 03 Sep 2019 11:45:18 +0000

Composition du dossier d’agrément des courtiers d’assurances

Profil du dirigeant
Composition du dossier

Profil du dirigeant

Profil du dirigeant (Articles 329, 506, 514 du Code CIMA)
Pour postuler au métier de Courtier d’Assurances, le candidat doit :

soit posséder un diplôme de Maîtrise en Sciences Techniques d’Assurances (MSTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un stage professionnel de six (06) mois dans un organisme d’assurance (Article 514 du Code CIMA) ;
soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’IIA ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances (Article 514 du Code CIMA), notamment dans la production ou l’application des contrats d’assurances ;
soit avoir exercé à temps complet pendant deux (02) ans au moins en qualité de cadre ou chef d’entreprise, des fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que l’accomplissement d’un stage professionnel d’au moins six (06) mois (Article 514 du Code CIMA) ;
soit avoir exercé pendant deux (02) ans des fonctions de responsabilité en tant que cadre dans une administration de contrôle des assurances (Article 514 du Code CIMA) ;
soit remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 329 du Code CIMA ;
remplir les conditions d’honorabilité (Article 506 du Code CIMA).

Composition du dossier

Composition du dossier (Articles 524, 525, 533 du Code CIMA)

a) Pour les personnes physiques

Pour obtenir l’agrément de Courtier d’Assurances, le postulant adresse:

une (01) demande timbrée au Ministre en charge des Assurances accompagnée des pièces suivantes :
une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste susmentionnée ;
une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
un livret ou une attestation de stage professionnel le cas échéant ;
une attestation de fonction le cas échéant ;
un certificat de nationalité ;
deux (02) photos 4 X 4 ;
un extrait de casier judiciaire bulletin N°3 datant de moins de trois (03) mois ;
un curriculum vitae daté et signé ;
un certificat de non faillite ;
une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public ;
un récépissé d’inscription au registre de commerce ;
l’original de la garantie financière d’un montant au moins égal à la somme de 10 000 000 F CFA et délivrée soit par une banque commerciale, soit par un établissement de crédit de première catégorie, soit par une entreprise d’assurance ;
les comptes prévisionnels détaillés pour les trois (03) premiers exercices ;
une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
un contrat de bail légalisé par les Services des Impôts ;
un plan de localisation légalisé par les Services des Impôts ;
pour les étrangers, une carte de résident en plus des pièces ci-dessus ;
tout autre document jugé nécessaire.

b) Pour les personnes morales

Le Promoteur de la Société de Courtage adresse une (01) demande timbrée au Ministre en charge du secteur des assurances accompagnée des pièces suivantes :

une (01) demande timbrée au Ministre en charge des Assurances accompagnée des pièces suivantes :
une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste susmentionnée ;
une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
un livret ou une attestation de stage professionnel le cas échéant ;
une attestation de fonction le cas échéant ;
un certificat de nationalité ;
deux (02) photos 4 X 4 ;
un extrait de casier judiciaire bulletin N°3 datant de moins de trois (03) mois ;
un curriculum vitae daté et signé ;
un certificat de non faillite ;
une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance, des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d’assurance au public ;
un récépissé d’inscription au registre de commerce ;
l’original de la garantie financière d’un montant au moins égal à la somme de 10 000 000 F CFA et délivrée soit par une banque commerciale, soit par un établissement de crédit de première catégorie, soit par une entreprise d’assurance ;
les comptes prévisionnels détaillés pour les trois (03) premiers exercices ;
une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
un contrat de bail légalisé par les Services des Impôts ;
un plan de localisation légalisé par les Services des Impôts ;
pour les étrangers, une carte de résident en plus des pièces ci-dessus ;
tout autre document jugé nécessaire.