Dans quelles conditions une offre de valeurs mobilières est un Appel public à l’épargne ?

• Une communication (publicité) adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante permettant un investisseur à souscrire aux valeurs mobilières proposées ;
• Une offre dont le montant total est supérieur à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ;
• Un placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers dans le cadre soit d’une émission soit d’une session.