Titres Émis
Les personnes morales peuvent émettre les valeurs mobilières.
Sont considérées comme valeurs mobilières :
- les actions et autres titres ou droits transmissibles et donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote;
- les titres de créance transmissibles représentant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet;
Sont assimilées à des valeurs mobilières :
- les parts de fonds communs de placement relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
- les parts de fonds de placements collectifs en titrisation ,
- les parts d’organismes de placement en capital risque, tels que définis par la législation relative aux organismes de placement en capital risque.
Les titres de capital et de créance précités peuvent être émis par appel public à l’épargne.
Sont réputées faire appel public à l’épargne, les personnes ou entités :
-
dont les titres sont admis à la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale dans les conditions fixées par l’entreprise gestionnaire du marché;
- qui pour offrir au public d’un Etat membre de la CEMAC des titres, quels qu’ils soient, ont recours soient à des sociétés de bourse ou tout autre établissement habiletés à effectuer le placement en matière financière, soit à des procédés de publicité quelconque, soit au démarchage ;
- dont les titres font l’objet d’une diffusion au-delà d’un cercle de cent (100) personnes
Ne constitue pas une opération d’appel public à l’épargne, l’émission ou la cession de titres réalisée, sans publicité ni démarchage, auprès des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, sous réserve :
- que le nombre d’investisseurs soit inférieurs à cent (10) ;
- que les titres soit cessibles exclusivement entre investisseurs qualifiés ou au profit des filiales de l’investisseur qualifié, de sa société mère ou encore d’une autre filiale de ladite société mère.
L’opération réalisée dans de telles conditions constitue un placement privé.
