Avantages fiscaux incitatifs applicables aux sociétés cotées à la BVMAC
Reduction du taux de l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés de :
- 20% pendant trois (3) ans, pour les augmentations de capital représentant au moins 20% du capital social ;
- 25% pendant trois (3) ans, pour les cessions d’actions représentant au moins 20% du capital social ;
- 28% pendant trois (3) ans à partir de la date d’admission pour les augmentations ou cession en deçà du seuil de 20% du capital social ;
- Appliquer les réductions visées en a) et b) dans le cas où le taux de 20% du capital social après la première introduction en Bourse serait atteint au cours de la période de trois (3) ans.
Obligation de maintenir les titres pendant une durée d’au moins quatre (4) ans sinon, remise en cause rétroactive de ces avantages fiscaux perçus, assortis des pénalités
Les délais ci-dessus courent à compter du début de l’exercice fiscal suivant l’introduction des titres à la cote de la BVMAC.
Impôt sur le Revenu des Valeurs mobilières ou tout autre Impôt ou Prélèvement de même nature:
- exonération du paiement de droit d’enregistrement et de timbre les cessions des valeurs mobilières à la cote de la BVMAC ;
- exonération des plus-values nettes réalisées au titre de la cession des valeurs mobilières cession par des personnes physiques ou morales ;
- exonération de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers ou tout autre impôt ou prélèvement de même nature, les produits ci-dessous :
- exonération des intérêts des obligations des collectivités locales et des Etats, pour les résidents de la CEMAC.
Retenue à la source de l’Impôt sur les Revenus mobiliers des personnes morales:
- 10% sur les dividendes et intérêts des obligations à moins de cinq (5) ans de maturité et autres rémunérations provenant des valeurs mobilières privées admises à la cote de la BVMAC ;
- 5% pour les rémunérations des obligations des sociétés privées ou publiques à échéance de cinq (5) ans ou plus.
