Sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la COSUMAF
La COSUMAF exerce son contrôle sur toute affaire intéressant le fonctionnement et les opérations du Marché Financier Régional.
Toute action, omission ou manœuvre qui s’avérerait contraire à l’intérêt général du marché financier et à son bon fonctionnement, et/ou préjudiciable aux droits des épargnants sera punie de sanctions pécuniaires, administratives et disciplinaires, selon les cas, sans préjudice des sanctions judiciaires qui pourront être prononcées à l’encontre de leurs auteurs sur la base d’une action en réparation intentée à titre individuel par les personnes lésées du fait de ces agissements.
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