Composition du dossier d’agrément des sociétés d’assurances
Profil des dirigeants (Articles 329 et 506 du Code CIMA)
- Soit posséder un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience professionnelle minimale de cinq (05) ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
- Soit posséder un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de cinq (05) ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
- Soit posséder d’un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix (10) ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration ;
– Remplir les conditions d’honorabilité ;
– Ne pas avoir été responsable non réhabilité dans la faillite d’une entreprise.
Composition du dossier (Article 328-4, 328-6, 328-7, 329-3, 330-2 du Code CIMA)
1) une (01) demande timbrée adressée au Ministre en charge des Assurances par le Président du Conseil d’Administration ;
2) la liste des branches d’assurances que l’entreprise se propose d’opérer ;
3) l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer ;
4) un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une expédition ;
5) le procès verbal de l’assemblée générale constitutive ;
6) deux exemplaires des statuts et une attestation de dépôt bancaire complétée par un Relevé Bancaire du compte Capital ;
7) la liste des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux ;
8) un programme d’activité comprenant les pièces suivantes :
- un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir ;
- pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés ;
- pour chacune des branches faisant l’objet de la demande d’agrément, deux exemplaires des tarifs ;
- les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de réassurance ;
- le plan d’informatisation de l’entreprise, les prévisions de frais d’installation des services administratifs et du réseau de production ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;
- pour les trois premiers exercices sociaux :
- les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les frais d’installation, notamment les frais généraux et les commissions ;
- les prévisions relatives aux primes et aux sinistres ;
- la situation probable de trésorerie ;
- les bilan, compte d’exploitation et compte général des pertes et profits prévisionnels ;
- l’état C1 prévisionnel ;
- pour les mêmes exercices sociaux :
- les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements ;
- les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l’entreprise doit posséder ;
- dans le cas d’une société anonyme, la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux ; dans le cas d’une assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d’établissement ;
- le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l’entreprise ;
9) soit, disposer d’un capital social au moins égal à 1 milliard de FCFA non compris les apports en nature, dont les trois quart (3/4) au moins entièrement libérés en numéraire avant la constitution définitive, si l’entreprise d’assurance est une société anonyme (article 329-3 du Code CIMA) ;
soit, avoir un fonds d’établissement au moins égal à 800 millions de FCFA, s’il s’agit d’une entreprise d’assurance mutuelle (article 330-2 du Code CIMA) ;
10) le plan de localisation du siège social et / ou de la Direction Générale de l’entreprise d’assurance et éventuellement de ses agences ;
11) le contrat de bail de la Direction Générale légalisé par les Services des Impôts ;
12) le dossier d’agrément de chaque Dirigeant d’entreprise est composé d’une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ; d’une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA ; d’une attestation de présentation de l’original du diplôme ; d’un certificat de nationalité ; de deux photos d’identité 4×4 ; d’un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois mois ; d’un curriculum vitae daté et signé ; d’un certificat de non faillite ; d’une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ; d’une attestation de fonction et tout autre justificatif de l’expérience professionnelle ; d’un état descriptif des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément ; de l’acte portant désignation du Dirigeant ; d’une carte de résident pour les étrangers ;
13) tout autre document jugé nécessaire.
1) Les documents prévus aux alinéas 1, 2, 6 et 7 du II.A ;
2) Le bilan, le compte d’exploitation général et le compte général des pertes et profits pour chacun des trois derniers exercices sociaux ; toutefois, lorsque l’entreprise compte moins de trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les exercices clôturés ;
3) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes, énumérant les branches que l’entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu’elle garantit effectivement et attestant qu’elle est constituée et qu’elle fonctionne dans son pays d’origine conformément aux lois de ce pays;
4) La proposition à l’acceptation de la Commission de contrôle des assurances d’une personne physique ayant qualité de Mandataire général ;
5) Le Mandataire général doit remplir les conditions suivantes (Article 328-7) :
- produire les documents mentionnés au point II. A12 ;
- avoir son domicile et résider sur le territoire de l’Etat membre depuis six mois au moins ;
6) Un programme d’activité comportant les pièces mentionnées aux alinéas 8 i à 8 vii de II. A ;
7) La justification que l’entreprise possède sur le territoire de l’Etat membre, une succursale où elle fait élection de domicile ;
8) Soit, disposer d’un capital social au moins égal à 1 milliard de FCFA non compris les apports en natures, dont les trois quart (3/4) au moins entièrement libérés en numéraire avant la constitution définitive, si l’entreprise d’assurance est une société anonyme (article 329-3 du Code CIMA) ;
Soit, avoir un fonds d’établissement égal au moins à 800 millions de FCFA s’il s’agit d’une entreprise mutuelle (article 330-2 du Code des Assurances) ;
9) Le plan de localisation de la filiale ;
10) Le contrat de bail légalisé par les Services des Impôts ;
11) Tout autre document jugé nécessaire.
