Composition du dossier de visa d’agrément des experts techniques
- Ne pas être un failli non réhabiliter ;
- Remplir les conditions de capacité professionnelle dans la branche concernée telle que prévue par la loi N° 90/037 du 10 août 1990 ;
- Pour l’agrément dans la spécialité de l’incendie, être exclusivement agréé dans la spécialité du bâtiment et justifier de cinq (05) années au moins de pratique effective en cette qualité et avoir collaboré pendant au moins (01) an avec un expert déjà agréé en incendie (Article 7 de la loi N° 90/037 du 10 août 1990) ;
- Pour l’étranger résidant au Cameroun, sauf convention de réciprocité, s’adjoindre un confrère de nationalité camerounaise (Article 8 alinéa 1 de la loi N° n°90/037 du 10 août 1990) ;
- Pour les risques pour lesquels aucun agrément n’a été donné au Cameroun, l’expert étranger doit élire domicile au cabinet d’un expert de nationalité camerounaise agréé dans une spécialité voisine (Article 8 alinéa (2) b) de la loi N° 90/037 du 10 août 1990).
Composition du dossier (Articles 5, 8 et 34 de la loi N° 90/037 du 10 août 1990 ; Articles 4, 12 et 13 du décret N° 92 /238 /PM du 24 juin 1992)
Le dossier pour l’agrément est déposé en double exemplaire au Bureau de la Chambre contre récépissé et comporte les pièces suivantes :
1) une demande timbrée ;
2) un certificat de nationalité datant de moins de trois (03) mois ;
3) un extrait de casier judiciaire bulletin N°3 datant de moins de trois (03) mois ;
4) une copie de l’acte de naissance datant de moins de trois (03) mois ;
5) soit une copie certifiée conforme d’un diplôme de base dans la spécialité d’expertise choisie au moins équivalent au diplôme d’ingénieur et reconnu par l’autorité compétente au moment du dépôt du dossier ;
soit une copie certifiée conforme d’un diplôme de base dans la spécialité d’expertise choisie au moins équivalent au diplôme universitaire de technologie ou au brevet de technicien supérieur reconnu par l’autorité compétente au moment du dépôt du dossier.
6) soit une attestation de stage professionnel d’une durée d’un (01) an au moins pour les postulants titulaires du diplôme visé au 5 alinéa 1 et délivrée par le parrain de stage ;
soit une attestation de stage professionnel d’une durée de trois (03) ans au moins pour les postulants titulaires du diplôme visé au 5) alinéa 2 et délivré par le parrain de stage ;
soit une attestation de fonction justifiant de cinq (05) années de pratique effective dans un organisme public, ou privé, dans la spécialité d’expertise postulée (Article 6 de la loi N° 90/037 du 10 août 1990) ;
7) une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
8) une lettre de libération du parrain de stage ou du dernier employeur ;
9) un certificat de non faillite ;
10) pour l’étranger résidant au Cameroun;
- une attestation de non interdiction d’exercer dans son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant
- une copie de la convention de réciprocité avec la République du Cameroun authentifiée par le Ministère chargé des Relations Extérieures, sinon produire une copie authentifiée du contrat d’association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les conditions prévues pour exercer la profession d’expert technique ;
11) pour l’étranger non résident au Cameroun,
- une attestation de non interdiction d’exercer dans son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant ;
- produire l’agrément comme Expert technique dans son pays d’origine dans la spécialité pour laquelle vous souhaitez intervenir au Cameroun ;
12) pour les risques pour lesquels aucun agrément n’a été donné au Cameroun, en plus des documents listés du 1) au 4) ci-dessus ;
- produire l’agrément comme expert technique dans son pays d’origine dans la spécialité pour laquelle vous souhaitez intervenir au Cameroun ;
- une attestation de non interdiction d’exercer dans son pays d’origine ou dans tout autre pays où il aurait exercé auparavant ;
- produire un contrat de partenariat avec un expert de nationalité camerounaise agréé dans une spécialité voisine.
