L’exercice des métiers d’assurances est conditionné par une autorisation du Ministre des Finances qui assure la Tutelle du secteur. La décision du Ministre s’effectue sur la base de l’étude d’un dossier, préalablement déposé dans ses services par les postulants à une profession donnée. 

Compte tenu des spécificités relatives à chaque profession, les documents constitutifs de ces dossiers et les profils des dirigeants varient par type d’opérateur.Composition du dossier d’habilitation d’un Chef de bureau de production

Les pièces requises pour la constitution des dossiers des chefs de bureau de souscription sont identiques à celles exigées des mandataires salariés, avec en sus le contrat de bail et le plan de localisation de l’officine dont l’autorisation d’ouverture est sollicitée.

N.B : Pour l’ouverture des bureaux de souscription des courtiers et agents généraux, les pièces ci-dessus listées doivent être complétées par les états financiers (comptes de gestion )des trois derniers exercices.

Le profil des chefs de bureau de production est défini dans l’article 502 (2) du Code CIMA.

Des précisions supplémentaires, relatives à la constitution des dossiers et au profil des postulants à la profession d’expert technique, sont données dans les articles 5, 8, et 34 de la loi N°90/037 du 10.08.1990 et les articles 12 et 13 du décret N°92/238/PM du 24.06.1992.