Ouverture des agences (bureaux directs) (Articles 328-3 et 502 du Code des Assurances)

Conditions préalables (Articles 328-3 et 502 du Code des Assurances)

1) Pour les Intermédiaires d’assurances, être agréés comme personnes morales ;

2) Pour les compagnies d’assurances agréées, aucune condition préalable ;

3) Le Responsable désigné pour diriger l’Agence remplit les conditions de capacité professionnelle exigées des courtiers ou agents généraux d’assurances.

Profil du responsable du bureau direct (Articles 329, 506, 514 du Code CIMA)

• soit posséder un diplôme de Maîtrise en Sciences Techniques d’Assurances (MSTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ; ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un stage professionnel de six (06) mois dans un organisme d’assurance (Article 514 du Code CIMA) ;
• soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’IIA et avoir une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le secteur des assurances (Article 514 du Code CIMA), notamment dans la production ou l’application des contrats d’assurances ;
• soit avoir exercé à temps complet, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou chef d’entreprise, des fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que l’accomplissement d’un stage professionnel d’au mois six (06) moins (Article 514 du Code CIMA) ;
• soit avoir exercé, pendant deux ans, des fonctions de responsabilité en tant que cadre dans une administration de contrôle des assurances (Article 514 du Code CIMA) ;
• soit remplir les conditions de capacité professionnelle prévues à l’article 329 du Code des Assurances ;
• remplir les conditions d’honorabilité (Article 506 du Code des Assurances).

Composition du dossier

l’entreprise mandante envoie une lettre d’information au Ministre en charge du secteur des Assurances, accompagnée des pièces suivantes :

• le programme d’activités de la nouvelle agence ainsi que tous les éléments permettant de justifier la nécessité de son ouverture, notamment la rentabilité de l’agence ;
• le dossier administratif du responsable de l’agence ;
• le plan de localisation de l’agence légalisé par les Services des Impôts ;
• tout autre document jugé nécessaire.