COMMUNIQUE
La Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) lance une consultation publique sur le projet de nouveau Règlement CEMAC/UMAC portant institution d’un régime général d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres titres financiers émis sur le territoire des Etats membres de la CEMAC.
Le Règlement n°01/14/CEMAC-UMAC-CM du 25 Avril 2014 portant institution d’un régime d’inscription en compte des valeurs mobilières et autres instruments financiers ou titres assimilés émis dans le cadre d’unappel public à l’épargne dispose d’un champ d’application limité aux titres émis par appel public à l’épargne.
Compte tenu de l’adoption, le 30 janvier 2014, de l’Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, texte entré en vigueur le 5 mai 2014, qui, en son article 744-1 prévoit l’inscription en compte obligatoire de toutes les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, l’extension du champ du régime de l’inscription en compte des titres s’est révélée une impérieuse nécessité. Ce régime devrait ainsi, désormais, s’appliquer également aux titres non cotés.
Le projet de nouveau Règlement abroge et remplace le Règlement n°01/14/CEMAC-UMAC-CM du 25 Avril 2014. Il a pour objet d’adapter le régime d’inscription en compte aux évolutions de l’environnement juridique des affaires, d’harmoniser le régime général de la détention, de la conservation et de la circulation des valeurs mobilières en Afrique centrale et d’arrimer des dispositifs nationaux de gestion des titres financiers aux textes communautaires et sur une plateforme régionale intégrée.
Dans le fond, le projet pose le principe suivant lequel les valeurs mobilières et autres titres financiers sont obligatoirement représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire, dans un compte titres tenu par l’émetteur ou par un intermédiaire dûment agréé, soit encore, s’agissant d’actifs numériques, dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé ou tout dispositif équivalent permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire. Le nouveau texte étend ainsi l’obligation d’inscription en compte à tous les titres financiers et assimilés circulant en Afrique centrale, qu’ils soient cotés ou non et quelle que soit leur forme. Il prend en compte et intègre les dispositifs nationaux de conservation des titres financiers non cotés ainsi que les contraintes de la mise en œuvre de la réforme sur toute l’étendue du territoire des Etats membres de la CEMAC.
Ladite consultation publique est organisée conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement Général de la COSUMAF.
Cette consultation s’adresse notamment aux acteurs et intervenants du marché et au public. Elle vise à recueillir les éventuelles observations et propositions des participants.
La consultation publique court du 25 avril au 4 mai 2025.
A l’issue de ce délai, la COSUMAF procèdera à l’analyse des observations formulées et publiera, sur son site internet, le procès-verbal correspondant.
Les participants sont invités à formuler par écrit leurs éventuelles observations ou propositions et à les transmettre aux adresses électroniques suivantes : m.biloghe@cousmaf.org; cabinet@cosumaf.org et g.mavoungou@cosumaf.org
Le projet de Règlement CEMAC/UMAC soumis à consultation est accessible par ce lien.
Libreville, le 25 avril 2025
