COSUMAF COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER de l’Afrique Centrale

Principales références réglementaires

• Ordonnance N°85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit modifiée et complétée par la loi N°88/06 du 15 juillet 1988, la loi N°90/019 du 10 août 1990, la loi N°97/014 du 18 juillet 1997 portant loi de finances pour l’exercice 1997/1998 et l’ordonnance N°90/006 du 26 octobre 1990 ;
• Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son annexe ;
• Décret N°90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit ;
• Décret N°90/1470 du 9 novembre 1990 fixant le capital social minimum des établissements de crédit ;
• Décret N°90/1471 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités de l’agrément des établissements de crédit et de leurs dirigeants ;
• Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale et son annexe ;
• Décret N°36/138 du 24 juin 1996 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de Crédit.