COSUMAF COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER de l’Afrique Centrale

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Avantages fiscaux incitatifs applicables aux investisseurs

Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières ou tout autre Impôt ou Prélèvement de même nature :

  • exonération du paiement de droit d’enregistrement et de timbre les cessions des valeurs mobilières à la cote de la BVMAC ;
  • exonération des plus-values nettes réalisées au titre de la cession des valeurs mobilières cession par des personnes physiques ou morales ;
  • exonération de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers ou tout autre impôt ou prélèvement de même nature, les produits ci-dessous :
  • exonération des intérêts des obligations des collectivités locales et des Etats, pour les résidents de la CEMAC.

Retenue à la source de l’Impôt sur les Revenus mobiliers des personnes physiques :

  • 10% sur les dividendes et intérêts des obligations à moins de cinq (5) ans de maturité et autres rémunérations provenant des valeurs mobilières privées admises à la cote de la BVMAC ;
  • 5% pour les rémunérations des obligations des sociétés privées ou publiques à échéance de cinq (5) ans ou plus.

Extrait du règlement UEAC portant institution d’un Régime fiscal spécifique applicable aux Opérations cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC)