Profil des dirigeants (Articles 329 et 506 du Code CIMA)

• Soit posséder un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contrôle des assurances ;
• Soit posséder un diplôme de l’enseignement supérieur d’orientation économique ou juridique avec une expérience de 5 ans dans des fonctions de direction d’une entreprise à caractère financier ;
• Soit posséder un diplôme de l’enseignement supérieur avec une expérience minimale de dix ans dans des fonctions d’encadrement supérieur dans une entreprise ou dans une administration ;
• Remplir les conditions d’honorabilité ;
• Ne pas avoir été responsable non-réhabilité dans la faillite d’une entreprise.

Composition du dossier (Article 328-4 et 328-5 du Code CIMA)

• Le Président du Conseil d’Administration adresse une (01) demande timbrée au Ministre en charge des Assurances accompagnée des pièces suivantes :
• une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
• une copie certifiée conforme du diplôme figurant dans la liste publiée par la CRCA ;
• une attestation de présentation de l’original du diplôme ;
• un certificat de nationalité ;
• deux (2) photos 4 X 4 ;
• un extrait de casier judiciaire bulletin N° 3 datant de moins de trois (03) mois ;
• un curriculum vitae daté et signé ;
• un certificat de non faillite ;
• une fiche de déclaration (modèle CIMA), signée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;
• une attestation de fonction et tout autre justificatif de l’expérience professionnelle ;
• un état descriptif des activités professionnelles actuelles et celles exercées les dix années précédant la demande d’agrément ;
• l’acte portant désignation du dirigeant ;
• pour les étrangers, une carte de résident en plus des pièces ci-dessus ;
• tout autre document jugé nécessaire.