La COSUMAF lance une consultation publique pour son projet de nouveau Règlement Général
Dans le cadre de la finalisation de la réforme du corpus réglementaire du marché financier régional et à la suite de l’adoption le 21 juillet 2022 du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale, la COSUMAF a procédé à la révision de son Règlement Général.
Le projet de modification du Règlement Général précité a été élaboré par ses services avec notamment l’assistance d’une équipe de la Banque Mondiale.
Le nouveau texte comporte de nombreuses innovations notamment en matière d’appel public à l’épargne, d’épargne collective, et concernant les obligations professionnelles des acteurs et intervenants du marché.
Le projet est soumis à consultation publique.
Cette consultation s’adresse aux acteurs et intervenants du marché ainsi qu’au public qui est invité à formuler ses observations et propositions pour enrichir le projet de texte.
La consultation publique court du 1er au 15 février 2023.
A l’issue de ce délai, la COSUMAF procèdera à l’analyse des observations formulées et jugera de l’opportunité de leur prise en compte dans le texte final.
Les résultats de la consultation publique feront l’objet d’une publication sur le site internet de la COSUMAF.
Les participants doivent formuler par écrit leurs éventuelles observations ou propositions et les transmettre à l’adresse électronique suivante : f.bimogo@cosumaf.org
Le texte du projet de règlement général soumis à consultation est accessible sur le site web de la COSUMAF au lien hypertexte suivant : Télécharger le texte du projet de Règlement Général
Télécharger l’avis de consultation publique
La version PDF est consultable en cliquant ici
Un commentaire
Bonjour Chers membres de la COSUMAF,
Les articles 625 à 647 du projet de Règlement Général de la COSUMAF n’appelle que deux commentaires de notre part.
1. Obligations de notation:
Afin d’accélérer le développement harmonieux du marché financier, il nous semble que la notation financière devrait être rendue obligatoire pour trois catégories d’entités:
i) les entités cotés à la BVMAC, i.e. les entités faisant appel public à l’épargne par voie d’actions cotées;
ii) les entités faisant appel public à l’épargne par voie obligataire, i.e. émettant des obligations cotées à la BVMAC (reste à savoir si les Etats-membres de la CEMAC doivent ou non se soumettre à cette obligation de notation); et
iii) les organismes de garantie.
Cette obligation de notation de ces trois catégories d’entités porte sur des notations émises par des agences de notation agréées en zone CEMAC par la COUMAF, lesquelles sont soumises en contrepartie à une obligation de siège.
Si cette obligation de notation par au moins une agence agréée en CEMAC n’est pas respectée dans un délai de 12 mois, alors elles seraient sujettes à une amende dont le montant serait très supérieur au coût standard de la notation. En outre, les titres obligataires à émettre ne pourraient recevoir le visa de la COUMAF sans une notation émise par une agence agréée en CEMAC.
2. Notation des titres obligataires émis dans le cadre d’opérations de titrisation:
A l’instar des notations non sollicitées qui doivent être identifiées en tant que telles (art.645), nous pensons que les notations des titres obligataires émanant d’opérations de titrisation doivent aussi être identifiées en tant que telles par une marque distinctive
Bien cordialement