Communiqué
En application du Règlement N°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique Centrale et de son nouveau Règlement Général, la COSUMAF ouvre une consultation publique relative à dix projets d’instruction. La consultation publique court du 6 au 16 novembres et les contributions sont attendues aux adresses indiquées dans le communiqué (voir communiqué du Président de la COSUMAF ainsi que les 10 projets de texte d’application ci-dessous).
4 commentaires
Objet; Lettre d’information:
Juridiquement Les règlements conjoints BVRM abrogent elles la lettre d’information prévue pour les sociétés faisant appel public à l’épargne de l’AUSCGIE OHADA?
Quelle est la valeur juridique de ces règlements? Sont ce des accords en forme simplifiée comme c’est le cas des actes uniformes OHADA?
Ces règlements ont ils été ratifiés par les parlements des pays membres par une loi et qui accorde à la BRVM le droit de prendre des actes d’application comme c’est d’usage en la matière?
Tang luc
Commissaire aux comptes inscrit sur la liste régionale d’appel du Centre.
Expert judiciaire en comptabilités(article 38 de la loi Onecca 2011/009/06/05,
Membre Onecca Cameroun (art 695,880(4&5) de l’AUSCGIE OHADA…
Tél: +237699896063
OBJET: Commissariat aux comptes.
J’en profite pour vous indiquer que la question du Commissariat aux comptes a déja été réglée par l’AUSCGIE OHADA en ses articles 695,696,880(4&5) loi Onecca Cameroun 2011/009/06/05 et son décret qui date de 1960 qui a toujours eté appliqué pour inscrire les Commissaires aux comptes près des Cours d’appels et qui a été repris par l’article 38 de la loi Onecca 2011/009/06/05 ci-dessus cité.
Aucune autre institution n’a qualité pour agréer les Commissaires aux comptes.
Remarque: On a l’impression que vous manquez de Juristes chevronnés dans votre institution.
Tang luc
Commissaire aux comptes inscrit sur la liste régionale d’appel du Centre.
Expert judiciaire en comptabilités(article 38 de la loi Onecca 2011/009/06/05,
Membre Onecca Cameroun (art 695,880(4&5) de l’AUSCGIE OHADA…
Tél: +237699896063
Objet: Contrôle légal ; Audit;
Dans vos différentes instructions vous avez utilisé les termes contrôle légal, audit qui perdent le Public et qui ne sont reconnus nulle part dans la Zone OHADA.
Je vous rappelle que le terme Audit, contrôle légal correspond bien au Commissariat aux comptes qui est prévu dans l’Espace OHADA. Mais les non avertis confondent encore Audit à expertise comptable, le récent SYCEBNL en est la preuve.
L’ acte uniforme ohada sur les sociétés commerciales et gies parle bien du Commissaires aux comptes et définit qui peut l’être et qui ne peut pas l’être. Les termes audit, contrôle légal n y existe nulle part.
Les articles 695____Liste officielle d’une Cour d’appel; en guise de rappel c’est l’ensemble des listes officielles des Cours d’appels qui forment la liste nationale des Commissaires aux comptes;
696____liste Cour d’appel.
Pour faire simple, c’est le même système français qui a d’ailleurs été mis en place par la CNCC française qui a été repris ici, l’ancien système d’agrément UEMOA CEMAC ayant montré ses limites.
Il s’agit tout simplement pour éviter toute confusion nécessaire à la confiance de l’activité boursière de dire que les etats financiers des trois derniers exercices doivent être certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit près d’une Cour d’appel car c’est ce que prévoit l’AUSCGIE OHADA.
Cordialement.
Tang Luc
Commissaire aux comptes inscrit près de la Cour régionale d’appel du Centre.
Expert judiciaire en comptabilités.
Membre ONECCA Cameroun; art 38 loi 2011/009/06/05 en vigueur.
Tél: +237699896063
Merci